L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse чл. 10
TITRE II. - Protection judiciaire. — CHAPITRE I. - Des tribunaux de la jeunesse et des chambres de la jeunesse des cours d'appel.
Toute décision, qu'il s'agisse d'une mesure provisoire ou d'une mesure sur le fond, prise par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse, en première instance ou en degré d'appel, est, par les soins du greffier, transmise le jour même de la décision par simple copie à l'avocat du mineur.
История на изменения
- <Rétabli par L 2006-06-13/40, art. 4, 023; En vigueur : 16-10-2006>