L. protection jeunesse чл. 36_COMMUNAUTE_FRANCAISE

Le tribunal de la jeunesse connaît :

1° (...) <DCFR 1991-03-04/36, art. 62, § 5, 005; En vigueur : 07-12-1994>

2° (...) <DCFR 1991-03-04/36, art. 62, § 5, 005; En vigueur : 07-12-1994>

3° (...) <DCFR 1991-03-04/36, art. 62, § 5, 005; En vigueur : 07-12-1994>

4° ...

5° du recours introduit par requête écrite et gratuite contre la décision d'imposer ou de ne pas imposer une amende administrative de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits;

(6° du recours introduit par requête écrite et gratuite contre la décision d'imposer une sanction administrative visée à l'article 24, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits.) 7° du recours introduit par requête gratuite contre la décision d'imposer une sanction administrative visée aux articles 29 et 30 de la loi sur la police des chemins de fer, à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits.

(alinéa 2 abrogé)