L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse чл. 37_COMMUNAUTE_FRANCAISE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
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§ 3. ...
En cas d'appel contre ces jugements, la chambre de la jeunesse de la cour d'appel statue d'urgence. L'appel n'est pas suspensif. Les jugements et arrêts prononcés en application de cet article ne sont pas susceptibles d'opposition.
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История на изменения
- (2)<DCFR 2018-01-18/32, art. 184, 037; En vigueur : 01-01-2019>