L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse чл. 37ter_REGION_FLAMANDE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
...
История на изменения
- (1)<DCFL 2019-02-15/20, art. 51, 038; En vigueur : 01-09-2019>