L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse чл. 45bis
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Lorsque les personnes qui exercent l'autorité parentale sur le mineur qui déclare ne pas nier avoir commis un fait qualifié infraction manifestent un désintérêt caractérisé à l'égard du comportement délinquant de ce dernier, et que ce désintérêt, qui contribue aux problèmes du mineur, le procureur du Roi peut leur proposer d'accomplir un stage parental.) Ce stage parental peut uniquement être proposé s'il peut être bénéfique pour le mineur délinquant lui-même.
История на изменения
- <Inséré par L 2006-06-13/40, art. 11; En vigueur : 02-04-2007>
- <L 2006-12-27/33, art. 89, 025; En vigueur : 01-01-2007>