L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse чл. 54
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Sauf dans les cas prévus au titre II, chapitre III, (...) où elles doivent comparaître en personne, les parties peuvent se faire représenter par un avocat.) Le tribunal de la jeunesse peut, en tout temps, ordonner la comparution personnelle des parties. Il peut, de même, convoquer toutes les personnes qui ont la garde du mineur.
История на изменения
- <L 1994-02-02/33, art. 20, 007; En vigueur : 27-09-1994>
- <L 2003-04-24/32, art. 12, 017; En vigueur : 01-09-2005>