L. protection jeunesse чл. 63ter_REGION_FLAMANDE

Dans les procédures judiciaires visées à l'article 63bis, le tribunal de la jeunesse est saisi :

a) par la réquisition du ministère public en vue d'ordonner ou d'autoriser les mesures ... prévues par ces organes :

- soit dans le cadre de mesures ... avant de statuer au fond,

- soit dans les cas d'urgence;

b) par requête déposée au greffe du tribunal de la jeunesse par la partie intéressée, afin qu'il soit statué sur une contestation relative à une mesure décidée par les instances compétentes ...;

c) dans les autres cas, par la comparution volontaire à la suite d'un avertissement motivé donné par le ministère public ou par citation, à la requête du ministère public en vue de statuer au fond, après avoir entendu les parties en leurs moyens.

Dans les cas visés au b), les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation précise l'objet de la demande. Le greffier transmet copie de la requête au ministère public.

Dans les cas visés au c), la citation ou l'avertissement doivent, à peine de nullité, être adressés aux parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du jeune et à lui-même, s'il est âgé de douze ans au moins, ainsi que, le cas échéant, aux autres personnes investies d'un droit d'action.