L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse чл. 65
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé) <L 02-12-1982, art. 1er>
L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé) <L 02-12-1982, art. 1er>