L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse чл. 80
TITRE IV. - Dispositions pénales.
(Abrogé) (NOTE : L'article 80 est modifie par comme suit : Dans l'article 80, alinéa 2, de la même loi, les mots " 37, 38, 39, 40 et 43 " sont remplacés par les mots " 37, 37bis, 38, 39, 43, 45ter, 45quater et 57bis ".)
История на изменения
- <L 2005-08-10/62, art. 12, 021 ; En vigueur : 02-09-2005>
- <L 2006-06-13/40, art. 24, 023; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2016, voir L 20132-12-21/17, art. 2>