L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse чл. 84
TITRE IV. - Dispositions pénales.
История на изменения
- <Abrogé par L 2026-03-30/01, art. 21, 047; En vigueur : 01-09-2026>
L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
TITRE IV. - Dispositions pénales.