L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse чл. 86
TITRE IV. - Dispositions pénales.
(Abrogé)
История на изменения
- <L 2005-08-10/62, art. 12, 021 ; En vigueur : 02-09-2005>
L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
TITRE IV. - Dispositions pénales.
(Abrogé)