C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
C.jud. чл. 53
CHAPITRE VIII. _ Délais.
Le jour de l'échéance est compris dans le délai.
Toutefois lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.