C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 129
CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section première. - Dispositions générales.
La Cour de cassation est composée d'un premier président, d'un président et de conseillers à la Cour de cassation.
((Six) présidents de section sont désignés parmi les conseillers.) <L 1998-12-22/47, art. 13, 066; En vigueur : 02-08-2000> <L 2004-12-27/31, art. 2, 121; En vigueur : 01-01-2005>
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- C.jud. чл. 066
- C.jud. чл. 121
- C.jud. чл. 13
- C.jud. чл. 2