C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 173
TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 29; En vigueur : 01-
<L 2007-04-25/64, art. 31, 153; En vigueur : 01-12-2008> Il y a un secrétaire en chef dans chaque secrétariat de parquet. Sans préjudice des tâches et de l'assistance visées à l'article 176, le secrétaire en chef du parquet est chargé de diriger les services administratifs, ce sous l'autorité et la surveillance du procureur général, du procureur fédéral, du procureur de la sécurité routière, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Il répartit les tâches administratives entre les membres et le personnel du secrétariat.
Dans l'arrondissement d'Eupen, le secrétaire en chef du parquet près le tribunal de première instance exerce les compétences de secrétaire en chef de l'auditorat du travail.
История на изменения
- (1)<L 2013-12-01/01, art. 46, 179; En vigueur : 01-04-2014>
- (2)<L 2021-12-23/07, art. 18, 238; En vigueur : 09-01-2022>