C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 191
CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public.
<Abrogé par L 2017-07-06/24, art. 238, 211; En vigueur : 03-08-2017>