C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 206
CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section V. - Disposition commune aux sections III et IV.
Pour être nommé juge social, effectif ou suppléant, ou juge consulaire, dans les tribunaux qui connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique néerlandais, le candidat doit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue néerlandaise.
Pour être nommé juge social, effectif ou suppléant, ou juge consulaire, dans les tribunaux qui connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique français, le candidat doit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue française.
Alinéa 3 abrogé.
Alinéas 3 à 5 abrogés.
Pour être nommé juge social, effectif ou suppléant, ou juge consulaire, dans les tribunaux qui connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique allemand, le candidat doit soit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue allemande soit avoir réussi l'épreuve orale portant sur la connaissance de la langue allemande ainsi que l'épreuve écrite portant sur la connaissance passive de la langue allemande visées à l'article 216, alinéa 6.
История на изменения
- (1)<L 2012-07-19/36, art. 21, 175; En vigueur : 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, L1 et L2)>
- (2)<L 2014-05-08/02, art. 7, 185; Inwerkingtreding : 01-04-2014>
- (3)<L 2014-12-19/24, art. 29, 196; En vigueur : 08-01-2015>
- (4)<L 2019-05-05/19, art. 94, 225; En vigueur : 29-06-2019>