C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 217
CHAPITRE IV. - Des membres du jury. — Section première. - Formation des listes de jurés.
Pour être porté sur la liste des jurés, il faut remplir les conditions suivantes :
1° être inscrit au registre des électeurs;
2° jouir de ses droits civils et politiques;
3° être âgé de vingt-huit ans accomplis et de moins de soixante-cinq ans;
4° savoir lire et écrire;
5° n'avoir subi aucune condamnation pénale à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois , à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation ... d'un an ou plus.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 213, 159; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2014-05-08/55, art. 2, 194; En vigueur : 01-05-2016>
- (3)<L 2026-03-30/01, art. 36, 271; En vigueur : 01-09-2026>