C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 233
Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 3. - De la liste définitive.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 220, 159; En vigueur : 21-01-2010>