C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 236
Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 3. - De la liste définitive.
Avant le 1er novembre, il dépose, au greffe du tribunal, la liste définitive des jurés ..., dans laquelle les jurés appelés à siéger à partir du 1er janvier de l'année suivante seront tirés au sort.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 222, 159; En vigueur : 21-01-2010>