C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 305
TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE III. [1 - Des règles déontologiques.]1
Les principes généraux relatifs à la déontologie des magistrats effectifs et suppléants, des assesseurs au tribunal de l'application des peines, des juges et conseillers sociaux et des juges consulaires sont établis par le Conseil supérieur de la Justice après avis du Conseil consultatif de la magistrature.
История на изменения
- (1)<L 2019-03-23/03, art. 27, 223; En vigueur : 01-01-2020>