C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 394
TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat. — CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat.
Les dispositions des articles 391 à 393/2 sont applicables aux magistrats du parquet.
История на изменения
- (1)<L 2026-05-30/02, art. 137, 269; En vigueur : 01-12-2017>