C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 60
CHAPITRE PREMIER. - Le juge de paix et le tribunal de police. — Section première. - Dispositions générales.
Il y a des tribunaux de police, composés d'une ou de plusieurs divisions. Un ou plusieurs juges y exercent leurs fonctions dans les limites territoriales indiquées à l'annexe au présent Code. Un juge de paix peut, en outre, être nommé juge au tribunal de police.
Les tribunaux de police et leurs divisions comprennent une ou plusieurs chambres.
Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les juges au tribunal de police nommés dans le cadre du personnel du tribunal de police néerlandophone ou du tribunal de police de Hal et de Vilvorde sont nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de police néerlandophones de Bruxelles.
История на изменения
- (1)<L 2013-12-01/01, art. 4, 179; En vigueur : 01-04-2014>
- (2)<L 2014-05-08/02, art. 97, 185; En vigueur : 01-04-2014>