C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 70
CHAPITRE PREMIER. - Le juge de paix et le tribunal de police. — Section II. - Du service.
<Abrogé par L 2013-12-01/01, art. 11, 179; En vigueur : 01-04-2014>