C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 74
CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section II. - Le tribunal d'arrondissement.
Chaque arrondissement compte un tribunal d'arrondissement constitué du président du tribunal de première instance, du président du tribunal du travail, du président du tribunal de l'entreprise et du président des juges de paix et des juges au tribunal de police, ou d'un juge qu'ils désignent.
En cas de parité des voix, la décision appartient au président du tribunal d'arrondissement.
Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone se composent, selon le cas, respectivement des présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de l'entreprise francophones et des présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de l'entreprise néerlandophones, ou d'un juge qu'ils désignent.
История на изменения
- (1)<L 2012-07-19/36, art. 8, 175; En vigueur : 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, L1 et L2)>
- (2)<L 2013-12-01/01, art. 17, 179; En vigueur : 01-04-2014>
- (3)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur : 01-11-2018>