C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 82
CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section IV. - Du tribunal du travail.
Le tribunal du travail se compose d'un président, juge au tribunal du travail, et des juges sociaux.
Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, il se compose en outre d'un ou de plusieurs présidents de division et vice-présidents et d'un ou de plusieurs juges au tribunal du travail.
История на изменения
- (1)<L 2013-12-01/01, art. 21, 179; En vigueur : 01-04-2014>