C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 561
CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires. — Section II. _ De la valeur de la demande.
Lorsque le titre d'une pension alimentaire, d'une rente perpétuelle ou viagère est contesté, la valeur de la demande est fixée au montant de l'annuité ou de douze mensualités multiplié par dix.