C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 567
CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires. — Section IV. _ Des autorisations d'ester en justice et de la désignation de représentants légaux aux fins d'ester
(.....) <L 14-07-1976, (art. 4, §2), art. 19, § 1>
(Le tribunal saisi d'une demande peut) nommer un tuteur ou un administrateur légal ad hoc pour remplacer dans l'instance le tuteur ou l'administrateur légal absent ou empêché. <L 14-07-1976, (art. 4, § 2), art. 19, § 2>