C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 571
CHAPITRE II. _ Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal de l'entreprise]1. — Section première. _ Dispositions générales.
<Abrogé par L 2026-02-08/04, art. 45, 350; En vigueur : 26-02-2026>