C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 604
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail.
Sans préjudice des cas visés à l'article 23/1, § 1er et 23/2, § 1er, du Code de la nationalité belge, la cour d'appel connaît des actions en déchéance de la nationalité.
История на изменения
- (1)<L 2012-12-04/04, art. 28, 202; En vigueur : 01-01-2013>
- (2)<L 2018-06-18/03, art. 154, 282; En vigueur : 12-07-2018>
Препраща към
- C.jud. чл. 23/1