C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 612
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.
La Cour de cassation connaît des pourvois contre les décisions en dernier ressort contraires aux lois ou aux formes de procéder, spécialement lorsqu'elles révèlent des divergences d'interprétation persistantes sur un point de droit.