C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 615
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.
Outre la compétence qui lui est attribuée aux articles 409, 410 et 486 et à l'article 103 de la Constitution, la Cour de cassation connaît en assemblée générale des actions en destitution ou en suspension contre les membres du Conseil d'Etat.
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История на изменения
- (1)<L 2013-04-03/18, art. 10, 206; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR 2013-08-30/14, art. 1)>
- (2)<L 2014-05-05/10, art. 10, 231; En vigueur : 18-07-2014>