C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 622
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE III. - De la compétence territoriale.
Le juge n'a de compétence que dans les limites du territoire qui lui est assigné par la loi, sauf les cas où la loi en a disposé autrement.