C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 623
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE III. - De la compétence territoriale.
<L 2003-05-03/62, art. 9, 120; En vigueur : 31-12-2003> Pour les actes notariés qui requièrent l'assistance du juge de paix, celui-ci peut se déplacer dans toute l'étendue du ressort du notaire instrumentant.
Le juge de paix peut, avec l'assistance du greffier, rendre visite en dehors de son canton aux personnes concernées par la demande visée à l'article 594, 16°. Les frais de déplacement sont à la charge de la personne à protéger ou protégée.
История на изменения
- (1)<L 2013-03-17/14, art. 157, 223; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>