C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 630
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE III. - De la compétence territoriale.
Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des articles 627, 628, 629 , 629bis et antérieure à la naissance du litige.
(Alinéa 2 abrogé) <L 1998-05-19/45, art. 2, 063; En vigueur : 17-08-1998>
Le défendeur défaillant est présumé décliner la compétence du juge saisi.
История на изменения
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 144, 233; En vigueur : 01-09-2014, voir L 2014-05-08/02, art. 63, 002; En vigueur :
- 01-09-2014>