C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 640
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales.
Lorsqu'il appartient au juge de soulever d'office un moyen déduit de son incompétence, il ordonne le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement afin qu'il soit statué sur le moyen.