C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 648
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.
Le dessaisissement du juge peut être demandé:
1° du chef de parenté ou d'alliance;
2° pour cause de suspicion légitime;
3° pour cause de sûreté publique;
4° lorsque le juge néglige (pendant plus de six mois) de juger la cause qu'il a prise en délibéré. <L 2005-12- 06/55, art. 2, 137; En vigueur : 23-01-2006>