C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 651
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.
Le procureur général près la Cour de cassation peut seul requérir le dessaisissement du juge pour cause de sûreté publique.