C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 654
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.
La demande de dessaisissement est suspensive.
Le greffier de la cour avise le greffier du juge dont le dessaisissement est demandé, dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête. Le dossier de la procédure est transmis au greffe de la Cour de cassation dans le plus bref délai.