C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 663
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
En cas de renvoi pour cause d'incompétence par le juge du fond, l'opposition et l'appel suspendent la procédure devant le juge de renvoi.