C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 1003
CHAPITRE VIII. _ Les preuves. — Section VII. _ L'interrogatoire des parties.
Les ordonnances rendues à l'occasion de la comparution personnelle des parties ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel.