C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 1341
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE XV. _ Procédure sommaire d'injonction de payer.
La requête est déposée au greffe, visée à sa date par le greffier et inscrite dans un registre tenu à cette fin. Elle est versée au dossier de la procédure ainsi que, le cas échéant, toute communication adressée au juge par le débiteur.
Elle peut aussi être adressée sous pli par l'avocat au greffier.