C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 674
LIVRE PREMIER_ L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. — CHAPITRE III. - Procédure. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 4; En vigueur : 10-08-2006>
(Abrogé) <L 2006-07-01/72, art. 15, 077; En vigueur : 10-08-2006>
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- C.jud. чл. 077
- C.jud. чл. 15