C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 690
LIVRE PREMIER_ L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. — CHAPITRE IV. - Des recours. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 5; En vigueur : 10-08-2006>
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation dans les dix jours du prononcé, motivé et signifié (au requérant) dans les dix jours de sa date, le tout à peine de nullité. <L 2006-07-01/72, art. 26, 077; En vigueur : 10-08-2006>
La signification est faite avec citation à comparaître à jour fixe devant la Cour de cassation.
Il est procédé suivant les règles énoncées en matière répressive.
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- C.jud. чл. 077
- C.jud. чл. 26