C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 712
CHAPITRE III_ Du rôle et de la mise au rôle. — Section 1ère_ Du rôle des affaires.
Les demandes en référé, les demandes sur requête et les demandes introduites par requête conformément à l'article 1675/4 sont inscrites sur des rôles particuliers.
(NOTE : modifié par L 2006-07-10/39, art. 27, 1°, 078; En vigueur : 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 20), abrogé lui-même par l'art. 176, 10° de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)
История на изменения
- (1)<Rétabli par L 2012-02-15/04, art. 2, 116; En vigueur : 01-01-2013>