C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 720
TITRE PREMIER. _ Introduction de la demande. — CHAPITRE IV. _ Le dossier de la procédure.
Un dossier est constitué pour toute cause inscrite au rôle général.
Le dossier mentionne de manière visible la date de la mise au rôle et le numéro d'ordre de la cause.
(NOTE : remplacé par L 2006-07-10/39, art. 15 et 27, 2°, 078; En vigueur : 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 20), abrogés eux-mêmes par l'art. 176, 9° et 10° de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)
История на изменения
- (1)<L 2024-03-28/60, art. 27, 203; En vigueur : 08-04-2024>
Препраща към
- C.jud. чл. 078
- C.jud. чл. 15
- C.jud. чл. 176
- C.jud. чл. 20
- C.jud. чл. 27