C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 754
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section IV. _ Des fixations et des remises.
En cas de remise de la cause, le greffier envoie un simple avis de celle-ci aux avocats des parties ou à la partie elle-même, si elle n'a pas d'avocat.