C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 795
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section IX. _ [1 Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de
Les demandes d'interprétation, de rectification ou de réparation de l'omission d'un chef de demande sont portées devant le juge qui a rendu la décision à interpréter, à rectifier ou à réparer, ou devant la juridiction à laquelle la décision est déférée.
История на изменения
- (1)<L 2013-10-24/52, art. 6, 122; En vigueur : 03-02-2014>