C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 810
TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE IER_ Les demandes incidentes.
Si la demande reconventionnelle est de nature à faire subir un trop long retard au jugement de la demande principale, les deux demandes sont jugées séparément.