C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 862
CHAPITRE VII. _ Les exceptions. — Section V. _ Exceptions de nullité.
<Abrogé par L 2015-10-19/01, art. 24, 141; En vigueur : 01-11-2015>
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
CHAPITRE VII. _ Les exceptions. — Section V. _ Exceptions de nullité.
<Abrogé par L 2015-10-19/01, art. 24, 141; En vigueur : 01-11-2015>