C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 919
Section V_ L'enquête. — Sous-section première_ Du jugement autorisant l'enquête.
Le jugement qui a autorisé ou ordonné l'enquête n'est pas susceptible d'opposition.
Il est notifié par le greffier aux parties, sous pli judiciaire.